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R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 67.15
Versions de la disposition

Texte complet
67.15. L’excédent d’actif à la date de l’évaluation, s’il en est, doit être affecté conformément aux dispositions du régime.
S’il subsiste un excédent, celui-ci doit être comptabilisé comme s’il s’agissait de sommes visées au deuxième alinéa de l’article 42.2 de la Loi.
D. 308-2022, a. 59.
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